Arrêté du 16 mai 2008

Article 4

Créé le 29 mai 2008 · En vigueur depuis le 28 mai 2015

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut recevoir des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 2, chacune en ce qui la concerne en matière de sécurité pyrotechnique, des mandats complémentaires compatibles avec ceux définis aux articles 2, 3 et 5.
Il fournit ses avis, constatations et recommandations à chacune de ces autorités pour ce qui la concerne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2015

Modifié parARRÊTÉ du 30 avril 2015art. 5

En vigueur du jeudi 29 mai 2008 au mercredi 27 mai 2015