JORF n°120 du 24 mai 2006

Article 4

Article 4

L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.