Le montant prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé pour les années 2006 à 2008 conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 16 mai 2006
Le montant prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé pour les années 2006 à 2008 conformément au tableau ci-après :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Le montant prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé pour les années 2006 à 2008 conformément au tableau ci-après :
Source : Légifrance