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Arrêté du 16 mai 2003

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mai 2010

Créé le 6 juin 2003 · Abrogé le 16 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement CHORUS et exclusion du droit d'opposition

Résumé. Un traitement de données nommé CHORUS est créé pour gérer le personnel militaire et civil, mais le droit d'opposition ne s'applique pas.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juin 2003 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance