Abrogé16 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2010 - art. 1
Créé le 6 juin 2003
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 16 mai 2003
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 mai 2010
Abrogé parArrêté du 12 avril 2010art. 1
En vigueur du vendredi 6 juin 2003 au samedi 15 mai 2010
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.