Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 23 octobre 1972 portant fusion avec association des communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie ;

Vu l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 29 janvier 2003 portant dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie et érigeant les communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie en collectivités autonomes ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

D. Lamiot