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Arrêté du 16 mai 2002

relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-14, L. 334-3 (Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupe) et R. 334-41 (Règles de solvabilité pour les entreprises d'assurance) à R. 334-45 (Contrôle des opérations et solvabilité des entreprises d'assurance),

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 17 mai 2002

Pour l'année 2002, le dossier visé à l'article A. 334-14 devra être fourni avant le 31 juillet 2002.

En vigueur depuis le 17 mai 2002

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Francis Mer

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2002

Arrêté du 16 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5