a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 16 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-14, L. 334-3 et R. 334-41 à R. 334-45,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 17 mai 2002
Pour l'année 2002, le dossier visé à l'article A. 334-14 devra être fourni avant le 31 juillet 2002.
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Créé le 17 mai 2002
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Francis Mer
En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2002
Arrêté du 16 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5