Créé le 17 mai 2002
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2002
Article 5
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En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2002
Créé le 17 mai 2002
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2002