Créé le 28 mai 1997
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1997
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 mai 1997
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.