Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le règlement du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 2913-92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et notamment les articles 42, 61, 62 et 77 ;

Vu le règlement de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) n° 2454-93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (C.E.E.) n° 2913-92, et notamment les articles 198 à 236 ;

Vu le code des douanes,

J.-L. VIALLA.