Créé le 20 mai 1994
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
Arrêté du 16 mai 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 mai 1994
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.