Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement annuel des indemnités
Résumé Les indemnités sont versées chaque année après que le greffier prépare un tableau d'heures approuvé par le président de la commission.
Mots-clés : Indemnités Versement Greffe Commission Administration
Art. 2. - Les indemnités sont versées annuellement après établissement, par le greffier en chef, d'un état horaire visé par le président de la commission.
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