Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des arrêtés fixant les indemnités horaires des assesseurs non magistrats
Résumé Les arrêtés du 1er février 1988 et du 9 février 1987 qui fixaient les indemnités horaires pour les assesseurs non magistrats sont annulés.
Mots-clés : Indemnisation Assesseurs Arrêtés Abrogation
Art. 3. - L'arrêté du 1er février 1988 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction et l'arrêté du 9 février 1987 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction sont abrogés.
1 version