Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières est autorisée à contracter un emprunt de 5552500 F dont l'objet est le suivant: acquisition et réaménagement d'un atelier de la société Ford, à Charleville-Mézières, pour accueillir les activités de la société S.U.M.-Tech.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.