JORF n°137 du 15 juin 1990

Arrêté du 16 mai 1990

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu le code de l'aviation civile;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception);

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion;

Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion:
&lt;<les candidats="" titulaires="" de="" la="" qualification="" radiotéléphonie="" internationale="" ayant="" réussi="" l'épreuve="" spécifique="" d'anglais="" exigée="" pour="" l'obtention="" du="" brevet="" d'ingénieur="" navigant="" l'aviation="" civile="" ou="" pilote="" ligne="" avion="" sont="" regardés="" comme="" satisfait="" à="" complémentaire="" d'anglais.="">&gt;

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Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE (AJOUTE UN ALINEA: DISPENSE D'EPREUVE COMPLEMENTAIRE D'ANGLAIS POUR LES TITULAIRES DE LA QUALIFICATION DE RADIOTELEPHONIE INTERNATIONALE.

Fait à Paris, le 16 mai 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

D. TENENBAUM

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

G. GARONNE