Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2025, à l'exception de celles du 7° du III de l'article 1^er qui entrent en vigueur le 1^er novembre 2025 et de celles du a, c, d et e du 11° du III de l'article 1^er qui entrent en vigueur le 1^er octobre 2025.