Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1

er

juillet 2025, à l'exception de celles du 7° du III de l'article 1

er

qui entrent en vigueur le 1

er

novembre 2025 et de celles du a, c, d et e du 11° du III de l'article 1

er

qui entrent en vigueur le 1

er

octobre 2025.