En vigueur depuis le 26 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution de l'arrêté
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.