Arrêté du 16 juin 2022

Article 4

Créé le 26 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice et le directeur de l'immigration doivent faire appliquer cet arrêté et il sera publié.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2022