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Arrêté du 16 juin 2022

fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire

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Modification des compétences consulaires en matière de visas

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2022 modifie les compétences des consulats pour les visas et supprime certaines règles d'un arrêté précédent.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment son article 8 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2022

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Compétences en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique

Résumé. Les responsables des consulats peuvent avoir des changements dans leurs compétences en matière de visas selon un tableau.

La liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire est établie conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Les compétences en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire non mentionnés dans le tableau cité à l'alinéa précédent ne sont pas modifiées et s'exercent dans le cadre de leur circonscription consulaire.

En vigueur depuis le 26 juin 2022

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Application des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les règles de l'article 1er s'appliquent, sauf si il y a des accords spécifiques.

Les dispositions de l'article 1er (Compétence des chefs de poste consulaire et de mission diplomatique en matière de visas) s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 16 juin 2022 supprime les articles 1, 2, et 4 de l'arrêté du 1er juin de la même année.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice et le directeur de l'immigration doivent faire appliquer cet arrêté et il sera publié.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compétences des postes diplomatiques et consulaires

Résumé. Cet article décrit les zones de compétence des ambassades et consulats français à l'étranger.

Fait le 16 juin 2022.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

S. Fetet

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2022

Arrêté du 16 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe