Arrêté du 16 juin 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Compétence des chefs de poste consulaire et de mission diplomatique en matière de visas) s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

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En vigueur depuis le 26 juin 2022

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Application des dispositions de l'article 1er

Résumé. Les règles de l'article 1er s'appliquent, sauf si il y a des accords spécifiques.

Les dispositions de l'article 1er (Compétence des chefs de poste consulaire et de mission diplomatique en matière de visas) s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2022

Source : Légifrance