JORF n°0143 du 22 juin 2022

Arrêté du 16 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 de son livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des céréales (Intercéréales) ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres de l'association Intercéréales le 22 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue des dispositions de l'accord interprofessionnel sur les protéines des blés tendres

Résumé Les règles sur les protéines des blés tendres s'appliquent à tous pendant trois ans.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 février 2022 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif à la prise en compte du critère protéines des blés tendres dans les relations contractuelles au sein de la filière sont étendues, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord peut être lu en ligne et dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2e004117-d6a8-44d5-9eac-d7af912ad2f8.

Il peut également être consulté :

- au siège d'Intercéréales, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris ;

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.

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Article 3

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Chargé de l'exécution

Résumé Les responsables doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert