Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Étendue des dispositions de l'accord interprofessionnel sur les protéines des blés tendres
Résumé Les règles sur les protéines des blés tendres s'appliquent à tous pendant trois ans.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 février 2022 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif à la prise en compte du critère protéines des blés tendres dans les relations contractuelles au sein de la filière sont étendues, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
1 version