Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'appréciation de la recevabilité des dossiers de demande de capacité en matière de pêche
Résumé Pour obtenir une capacité de pêche, il faut un bon projet, respecter les règles et déclarer correctement; les autorités vérifient le projet.
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.
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