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Annexe

JORF n°0143 du 22 juin 2022

Arrêté du 16 juin 2022

La Première ministre,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du contingent de capacité pour les permis de mise en exploitation des navires de pêche pour juin 2022

Résumé Le texte précise combien de puissance et de jauge sont disponibles pour les permis de pêche en juin 2022, et comment elles sont distribuées entre les régions.

Le contingent de capacité du mois de juin 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 631 kW et 1 109,62 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du contingent de capacité de pêche

Résumé Le contingent de pêche est décidé par la première ministre en fonction des demandes des régions et des règles en vigueur.

Ce contingent est fixé par la première ministre à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2022 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'appréciation de la recevabilité des dossiers de demande de capacité en matière de pêche

Résumé Pour obtenir une capacité de pêche, il faut un bon projet, respecter les règles et déclarer correctement; les autorités vérifient le projet.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des bénéficiaires du contingent pour la mise en exploitation de navires de pêche en juin 2022

Résumé Les préfets reçoivent la liste des personnes autorisées à faire fonctionner des navires de pêche en juin.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2022 sera transmise par la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, à chaque préfet de région concerné.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du permis de mise en exploitation en cas d'infraction à la réglementation

Résumé Ne pas suivre les règles peut faire perdre le permis de mise en exploitation et entraîner des sanctions pénales.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Le directeur général et les préfets appliquent cet arrêté et le rendent public.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 16 juin 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durable,

A. Darpeix Van Tongeren