Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation de financement pour les établissements d'aide par le travail
Résumé Les établissements d'aide par le travail qui coûtent trop cher reçoivent en 2021 le même montant qu'en 2020.
Les établissements et services d'aide par le travail, dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2020 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, perçoivent pour l'exercice 2021 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2020.
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