Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution des finances publiques par la régie diplomatique ou consulaire
Résumé Les finances publiques seront gérées par l'ambassade de France à partir du 1er juillet 2021.
Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès de l'ambassade de France dans le pays mentionné à l'article précédent à compter du 1er juillet 2021.
1 version