Arrêté du 16 juin 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité, dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source :
1° Pour la direction générale des finances publiques, de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;
2° Pour les tiers collecteurs, de transmettre à la direction générale des finances publiques, d'une part, les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source et, d'autre part, l'ordre de reversement des retenues collectées ;
3° D'assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées.
Ces échanges sont effectués via le portail net-entreprises, géré par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges d'informations pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article explique comment les informations sur le prélèvement à la source sont échangées entre l'administration fiscale et les employeurs.

Le traitement a pour finalité, dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source :
1° Pour la direction générale des finances publiques, de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;
2° Pour les tiers collecteurs, de transmettre à la direction générale des finances publiques, d'une part, les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source et, d'autre part, l'ordre de reversement des retenues collectées ;
3° D'assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées.
Ces échanges sont effectués via le portail net-entreprises, géré par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance