En vigueur depuis le 13 juillet 2017
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Autorisation d'un traitement automatisé pour le prélèvement à la source
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative.
Le traitement est dénommé PASRAU.