Arrêté du 16 juin 2017

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative.
Le traitement est dénommé PASRAU.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Autorisation d'un traitement automatisé pour le prélèvement à la source

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer le prélèvement à la source des impôts est autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative.
Le traitement est dénommé PASRAU.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Source : Légifrance