Le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;

Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

Fait le 16 juin 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

S. Mantel

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille