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Arrêté du 16 juin 2017

modifiant l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle budgétaire à des organismes publics fonciers

Résumé. Un arrêté étend le contrôle budgétaire à plusieurs organismes publics fonciers.

Le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 (Réorganisation des établissements publics fonciers en Île-de-France) portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 (Création d'un établissement public pour la reconstruction de Mayotte) relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle budgétaire des organismes d'aménagement et de logement) portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

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Extension du contrôle budgétaire à des organismes publics fonciers

Résumé. La mission d'aménagement des territoires, ville, logement et outre-mer du service du contrôle général économique et financier étend son contrôle budgétaire à plusieurs organismes publics fonciers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

S. Mantel

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2017

Arrêté du 16 juin 2017
Article 1
Article 2