Le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 (Réorganisation des établissements publics fonciers en Île-de-France)Réorganisation des établissements publics fonciers en Île-de-FranceCe décret réorganise les établissements publics fonciers en Île-de-France en supprimant certains et en créant un nouvel établissement unique. portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 (Création d'un établissement public pour la reconstruction de Mayotte)Création d'un établissement public pour la reconstruction de MayotteUn établissement public est créé pour aider à reconstruire Mayotte, avec des règles sur son fonctionnement et ses missions. relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle budgétaire des organismes d'aménagement et de logement)Contrôle budgétaire des organismes d'aménagement et de logementUn arrêté de 2014 instaure un contrôle des budgets des organismes liés à l'aménagement des territoires et au logement. portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :