Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 16 juin 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les informations et données à caractère personnel relatives aux étudiants sont conservées en base active pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date d'obtention du diplôme national de licence par l'étudiant concerné, puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de six mois supplémentaire, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.
Les informations et données à caractère personnel relatives aux personnels sont conservées jusqu'au départ de l'agent.
Les données relatives à la traçabilité des accès sont conservées pendant six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 juillet 2026

Créé le 19 juin 2017 · Abrogé le 19 juillet 2026

Les informations et données à caractère personnel relatives aux étudiants sont conservées en base active pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date d'obtention du diplôme national de licence par l'étudiant concerné, puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de six mois supplémentaire, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.
Les informations et données à caractère personnel relatives aux personnels sont conservées jusqu'au départ de l'agent.
Les données relatives à la traçabilité des accès sont conservées pendant six mois.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 juin 2017 au samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance