ARRÊTÉ du 16 juin 2015

Article 3

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Article 3

Les décisions prises par ces établissements relatives à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le 28 juin 2015

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Application des décisions d'orientation scolaire aux établissements français à l'étranger

Résumé. Les décisions d'orientation scolaire prises en France s'appliquent aussi dans les écoles françaises à l'étranger.

Les décisions prises par ces établissements relatives à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2015

Source : Légifrance