JORF n°0143 du 23 juin 2015

Article 2

Article 2

Pour la mise en conformité des étiquettes de ces produits avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent arrêté et au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les anciens libellés ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.


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Version 1

Pour la mise en conformité des étiquettes de ces produits avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication du présent arrêté et au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les anciens libellés ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.