ARRÊTÉ du 16 juin 2014

Article 6

Créé le 8 octobre 2014

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2014