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ARRÊTÉ du 16 juin 2014

fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Abrogé7 juillet 2016
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 (Promotion des attachés d'administration) ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État) relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles) fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé7 juillet 2016

Créé le 27 juin 2014 · Abrogé le 7 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions éligibles pour une promotion à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté liste les fonctions spécifiques à la Caisse des dépôts et consignations qui peuvent aider à une promotion.

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles), les fonctions spécifiques exercées dans les services de la Caisse des dépôts et consignations qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration) sont les suivantes :
1° Fonctions équivalentes à celles de chef de bureau ou de département en administration centrale mentionnées au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Fonctions éligibles pour une promotion dans la fonction publique) ;
2° Fonctions équivalentes à celles de chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales mentionnées au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Fonctions éligibles pour une promotion dans la fonction publique) ;
3° Au sein du réseau territorial de la Caisse des dépôts et consignations, fonctions égales ou inférieures de deux niveaux au plus à celles de directeur interrégional ;
4° Chef d'un projet ou d'une mission, ou chargé de fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.

Abrogé7 juillet 2016

Créé le 27 juin 2014 · Abrogé le 7 juillet 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

La directrice des ressources humaines adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

P.-R. Lemas

En vigueur du vendredi 27 juin 2014 au mercredi 6 juillet 2016

ARRÊTÉ du 16 juin 2014
Article 1
Article 2