En vigueur depuis le 25 juin 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance des mandats dans les comités publics
Résumé. Un arrêté fixe la date d'échéance des mandats des membres de certains comités dans un établissement public.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.