A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juillet 1992Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 20 juillet 1992Art. Annexe
1 version
1 modifié
Arrêté du 16 juin 2011
Annexe
Abrogé16 août 2014
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le samedi 16 août 2014