Arrêté du 16 juin 2011

Article 1

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Article 1

Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice et des libertés pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et placées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Composition des commissions administratives paritaires en Polynésie française

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2011 précise la composition des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires judiciaires en Polynésie française.

Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice et des libertés pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et placées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance