En vigueur depuis le 20 juin 2011
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Modalités de paiement de la rémunération pour une garantie de crédit
Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 (Rémunération de la garantie de crédit par LISEA) sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat A ».