Arrêté du 16 juin 2011

Article 3

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Article 3

Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 (Rémunération de la garantie de crédit par LISEA) sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat A ».

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En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Modalités de paiement de la rémunération pour une garantie de crédit

Résumé. L'article explique comment la société LISEA paie l'État pour une garantie de crédit, selon les règles fixées dans un accord signé le 16 juin 2011.

Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 (Rémunération de la garantie de crédit par LISEA) sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat A ».

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En vigueur depuis le lundi 20 juin 2011

Source : Légifrance