Créé le 20 juin 2011
Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat A ».
Arrêté du 16 juin 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 20 juin 2011