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Arrêté du 16 juin 2011

fixant la rémunération de l'Etat au titre de la garantie Etat A constituée par l'Etat pour le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord financier entre l'État et LISEA pour un projet de TGV

Résumé. L'État aide financièrement un projet de train à grande vitesse en signant un accord avec la société LISEA et reçoit une rémunération pour garantir un crédit.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009), notamment son article 6,
Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Accord financier pour le projet de ligne ferroviaire Sud Europe Atlantique

Résumé. L'État aide financièrement un projet de train à grande vitesse en signant un accord avec la société LISEA.

La garantie de l'Etat est accordée selon les modalités fixées dans une convention conclue entre l'Etat et la société LISEA, en vue de permettre en partie le financement par les banques commerciales de la concession pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique.

En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Rémunération de l'État pour garantie de crédit

Résumé. L'État reçoit une rémunération de la société LISEA pour garantir un crédit commercial, calculée en pourcentage du montant du crédit.

Cette garantie donne lieu au versement à l'Etat par la société LISEA d'une rémunération fixée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables et calculée comme suit :
a) Une commission de mise en place de 0,10 % calculée sur une assiette correspondant à l'engagement maximum du crédit commercial Garanti-Etat, soit 1 060 M€ ;
b) Pendant la période comprise entre la date de signature de la convention de concession et la date d'échéance finale initiale du crédit commercial Garanti-Etat, soit dix années, une commission de garantie égale à cent trente-sept points de base (1,37 %) par an calculée sur la même assiette ;
c) Pendant la période comprise entre la date d'échéance finale initiale du crédit commercial Garanti-Etat et la date de son remboursement intégral, une commission de garantie égale à cent cinquante points de base (1,50 %) par an calculée sur l'encours en principal restant dû sur le crédit commercial Garanti-Etat (i) majoré du montant en principal ainsi que des intérêts garantis que l'Etat a, le cas échéant, payés au titre de la garantie, (ii) moins les sommes en principal et intérêts garantis remboursées, le cas échéant, par la société LISEA à l'Etat.

En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Modalités de paiement de la rémunération pour une garantie de crédit

Résumé. L'article explique comment la société LISEA paie l'État pour une garantie de crédit, selon les règles fixées dans un accord signé le 16 juin 2011.

Les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article 2 (Rémunération de la garantie de crédit par LISEA) sont définies dans la convention de garantie, conclue entre l'Etat et la société LISEA le 16 juin 2011, dite « convention de garantie Etat A ».

En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2011.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2011

Arrêté du 16 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4