Arrêté du 16 juin 2011

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat est accordée selon les modalités fixées dans une convention conclue entre l'Etat et la société LISEA, en vue de permettre en partie le financement par les banques commerciales de la concession pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique.

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En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Accord financier pour le projet de ligne ferroviaire Sud Europe Atlantique

Résumé. L'État aide financièrement un projet de train à grande vitesse en signant un accord avec la société LISEA.

La garantie de l'Etat est accordée selon les modalités fixées dans une convention conclue entre l'Etat et la société LISEA, en vue de permettre en partie le financement par les banques commerciales de la concession pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique.

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En vigueur depuis le lundi 20 juin 2011

Source : Légifrance