Arrêté du 16 juin 2011

Article 1

Créé le 20 juin 2011

La garantie de l'Etat est accordée selon les modalités fixées dans une convention conclue entre l'Etat et la société LISEA, en vue de permettre en partie le financement par les banques commerciales de la concession pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique.

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En vigueur depuis le lundi 20 juin 2011