Abrogé par Arrêté du 25 mars 2013 - art. 4
Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 5 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.