Arrêté du 16 juin 2009

Article 3

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Article 3

L'Agence de service et de paiement est chargée de l'émission des ordres de reversement, du recouvrement des indus et de l'apurement des ordres de reversements selon les règles fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (art. 198 à 203) portant règlement général sur la comptabilité publique.

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En vigueur depuis le 28 juin 2009

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Rôle de l'Agence dans la gestion financière

Résumé. L'Agence de service et de paiement gère les ordres de reversement, le recouvrement des indus et leur apurement selon les règles du décret de 1962.

L'Agence de service et de paiement est chargée de l'émission des ordres de reversement, du recouvrement des indus et de l'apurement des ordres de reversements selon les règles fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (art. 198 à 203) portant règlement général sur la comptabilité publique.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009

Source : Légifrance