En vigueur depuis le 28 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de prime pour l'embauche d'un jeune stagiaire
La demande de prime créée par le décret du 15 juin 2009 susvisé est adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement, dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
― copie de la ou des conventions de stage(s) effectués par le jeune dans les conditions fixées par l'article 1er (Demande de prime pour l'embauche d'un jeune stagiaire) du décret précité ;
― copie du contrat de travail conclu entre l'employeur et le jeune conformément aux dispositions de l'article 1er (Demande de prime pour l'embauche d'un jeune stagiaire) du décret précité ;
― imprimé de demande de prime à l'embauche d'un jeune stagiaire, signé par l'employeur et le jeune embauché ;
― relevé d'identité bancaire de l'employeur.
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