Créé le 21 juin 2009 · En vigueur depuis le 1 décembre 2023
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'office anti-cybercriminalité. Les modalités d'exercice de ce droit figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.