En vigueur depuis le 21 juin 2009 · Dernière version le 1 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données et limitations du droit d'opposition
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'office anti-cybercriminalité. Les modalités d'exercice de ce droit figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.