Arrêté du 16 juin 2009

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'office anti-cybercriminalité. Les modalités d'exercice de ce droit figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 21 juin 2009 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Accès aux données et limitations du droit d'opposition

Résumé. Les personnes peuvent accéder directement à leurs données via l'office anti-cybercriminalité, mais le droit de s'opposer au traitement de ces données ne s'applique pas dans ce cas.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'office anti-cybercriminalité. Les modalités d'exercice de ce droit figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance