En vigueur depuis le 21 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les signalements en ligne
Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.