Arrêté du 16 juin 2009

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juin 2009

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Exécution de l'arrêté sur les signalements en ligne

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la gestion des signalements en ligne.

Le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2009

Source : Légifrance