Arrêté du 16 juin 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette prime de responsabilité est versée mensuellement et soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques dans les conditions applicables aux émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique (Rémunération des internes en médecine). Elle suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de responsabilité pour les internes en médecine

Résumé. Une prime de responsabilité est versée mensuellement aux internes en médecine et suit l'évolution des traitements de la fonction publique.

Cette prime de responsabilité est versée mensuellement et soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques dans les conditions applicables aux émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique (Rémunération des internes en médecine). Elle suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2009

Source : Légifrance