JORF n°0159 du 9 juillet 2008

Article 7

Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement de données.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement de données.