Arrêté du 16 juin 2008

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement de données.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté de 2008 précise que le droit d'opposition pour les données personnelles ne s'applique pas à un traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement de données.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2008

Source : Légifrance