JORF n°149 du 28 juin 2005

Article 2

Article 2

La composition du jury, fixée à l'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé, est modifiée comme suit :
Le chef des services d'insertion et de probation et le fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des chefs des services d'insertion et de probation sont remplacés par les deux membres suivants :
« Un directeur d'insertion et de probation ;
Un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation. »


Historique des versions

Version 1

La composition du jury, fixée à l'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé, est modifiée comme suit :

Le chef des services d'insertion et de probation et le fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des chefs des services d'insertion et de probation sont remplacés par les deux membres suivants :

« Un directeur d'insertion et de probation ;

Un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation. »