Arrêté du 16 juin 2005

Article 4

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Article 4

L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement sont dispensés du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, dans les cas suivants :

  • radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
  • radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
  • radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
  • licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
  • mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement sont dispensés du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, dans les cas suivants :

  • radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
  • radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
  • radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
  • licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
  • mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.

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