Créé le 27 juin 2004
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2004
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2004
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.