L'arrêté du 7 mai 1996, modifié par les arrêtés du 16 avril 1998 et du 13 juillet 2000, est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2003
Article 11
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Article 11
L'arrêté du 7 mai 1996, modifié par les arrêtés du 16 avril 1998 et du 13 juillet 2000, est abrogé.
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