Article 11
L'arrêté du 7 mai 1996, modifié par les arrêtés du 16 avril 1998 et du 13 juillet 2000, est abrogé.
1 version
L'arrêté du 7 mai 1996, modifié par les arrêtés du 16 avril 1998 et du 13 juillet 2000, est abrogé.
1 version
L'arrêté du 7 mai 1996, modifié par les arrêtés du 16 avril 1998 et du 13 juillet 2000, est abrogé.