JORF n°148 du 28 juin 2003

Article 10

Article 10

Le préfet de région notifie aux candidats les résultats de l'examen en précisant les notes obtenues.
Le président du jury établit, conformément aux décisions du jury, le procès-verbal de l'examen.
Des attestations de réussite sont délivrées aux candidats reçus.


Historique des versions

Version 1

Le préfet de région notifie aux candidats les résultats de l'examen en précisant les notes obtenues.

Le président du jury établit, conformément aux décisions du jury, le procès-verbal de l'examen.

Des attestations de réussite sont délivrées aux candidats reçus.